Article 1 – Identification de la société

Les prestations proposées au sein du studio BLOOM PROJECT BY THN sont commercialisées par :

SAS BLOOM PROJECT BY THN
Capital social : 2 000 €
Siège social : 70 avenue de Strasbourg – 77120 Coulommiers
SIRET : 108 560 293 00012
RCS : 108 560 293 RCS Meaux
Adresse e-mail : studiobloomproject@gmail.com
Ci-après dénommée « le Studio »

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Studio et de ses adhérents dans le cadre de la souscription aux prestations proposées.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de souscription, de paiement, d’accès, d’utilisation, de suspension et de résiliation des prestations proposées par BLOOM PROJECT BY THN.

Toute souscription à un abonnement, une prestation ponctuelle, un carnet de séances ou toute autre prestation proposée par le Studio implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du règlement intérieur du Studio, dont l’adhérent reconnaît avoir pris connaissance avant la souscription.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.

Le Studio se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour l’avenir. Toute modification ne pourra s’appliquer aux contrats en cours que dans les conditions prévues par la réglementation applicable ou avec l’accord de l’adhérent lorsque celui-ci est requis.

Article 3 – Prestations proposées

BLOOM PROJECT BY THN propose notamment les prestations suivantes :

• Abonnement Essentiel ;
• Abonnement Studio ;
• Abonnement Studio Flex ;
• Option VIP Open Gym ;
• Séances Small Group ;
• Carnets de séances Small Group ;
• Coaching individuel ;
• Ateliers, événements et prestations complémentaires ponctuelles.

Le contenu, la fréquence, les modalités d’accès et les éventuelles limitations propres à chaque prestation sont précisés lors de la souscription ainsi que sur les supports de communication du Studio.

Le Studio peut être amené à adapter ponctuellement l’organisation des cours, les horaires, les intervenants ou le planning, notamment pour des raisons d’organisation, de sécurité, de disponibilité des coachs ou de force majeure.

Ces adaptations ne constituent pas, à elles seules, un motif de résiliation ou de remboursement dès lors qu’elles ne modifient pas de manière substantielle la prestation souscrite.

En cas de modification substantielle affectant durablement la prestation souscrite, le Studio informera l’adhérent dans les meilleurs délais et pourra proposer une solution adaptée, telle qu’un aménagement, un report, un avoir ou, lorsque la situation le justifie, une résiliation sans frais.

Article 4 – Conditions d’inscription

L’inscription aux prestations du Studio est ouverte à toute personne majeure juridiquement capable de contracter.

Les personnes mineures peuvent être admises exclusivement dans le cadre des séances Small Group, sous réserve :

• de la remise d’une autorisation parentale écrite ;
• de la signature des documents d’inscription par le représentant légal ;
• du respect des règles de sécurité et des conditions d’encadrement définies par le Studio.

L’accès aux espaces Open Gym est strictement réservé aux personnes majeures.

L’adhérent déclare, à sa connaissance, ne présenter aucune contre-indication incompatible avec la pratique des activités sportives proposées par le Studio.

Il s’engage à informer le Studio, avant le début de la pratique et pendant toute la durée de son inscription, de toute limitation, contre-indication médicale ou évolution de son état de santé susceptible d’avoir une incidence sur la pratique des activités proposées.

Le Studio recommande à chaque adhérent, notamment en cas de reprise d’activité physique, de doute sur son état de santé ou d’antécédent médical particulier, de solliciter l’avis d’un professionnel de santé avant de débuter ou de poursuivre une activité sportive.

Article 5 – Tarifs et frais d’inscription

Les tarifs applicables sont ceux affichés ou communiqués par le Studio au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Des frais d’inscription d’un montant de 50 € sont facturés lors de la création du dossier adhérent.

Ces frais couvrent notamment :

• l’ouverture du dossier administratif ;
• la mise en place des accès aux outils de réservation ;
• la gestion du contrat d’abonnement.

Les frais d’inscription restent acquis au Studio et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

Toute prestation effectivement commencée est due conformément aux conditions de l’offre souscrite, sous réserve des dispositions légales applicables et des cas de remboursement expressément prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Modalités de paiement

Les abonnements sont réglés par prélèvement automatique bancaire.

L’adhérent s’engage à fournir les informations nécessaires à la mise en place des prélèvements et à maintenir, pendant toute la durée du contrat, un moyen de paiement valide permettant le règlement des échéances.

Les prélèvements sont effectués le 5 de chaque mois. Lorsque cette date correspond à un jour non ouvré, le prélèvement peut intervenir le premier jour ouvré suivant.

En cas de modification de ses coordonnées bancaires ou de son moyen de paiement, l’adhérent s’engage à en informer le Studio dans les meilleurs délais afin d’éviter tout incident de règlement.

Les prestations ponctuelles, carnets de séances, ateliers ou événements peuvent être réglés selon les moyens de paiement proposés et acceptés par le Studio au moment de la souscription.

En cas de rejet de prélèvement ou de défaut de paiement, le Studio pourra suspendre l’accès aux prestations concernées jusqu’à régularisation de la situation, dans les conditions prévues à l’Article 13 – Impayés et rejets de prélèvement.

La suspension de l’accès pour défaut de paiement ne dispense pas l’adhérent du règlement des sommes dues au titre de son contrat.

Article 7 – Conditions des abonnements

Les caractéristiques, tarifs et prestations incluses dans chaque abonnement sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

Les abonnements sont strictement personnels, nominatifs et ne peuvent être cédés, prêtés ou transférés à un tiers.

7.1 – Abonnement Essentiel

L’abonnement Essentiel est souscrit avec un engagement initial de douze (12) mois.

Il comprend :

• l’accès illimité aux créneaux Open Gym, sous réserve de réservation préalable ;
• un coaching personnalisé par mois.

À l’issue de la période initiale de douze (12) mois, l’abonnement se poursuit sans nouvelle période minimale d’engagement, aux conditions tarifaires alors applicables, sauf résiliation par l’adhérent dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Après la période initiale d’engagement, l’adhérent peut résilier son abonnement à tout moment par écrit, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours à compter de la réception de sa demande par le Studio.

7.2 – Abonnement Studio

L’abonnement Studio est souscrit avec un engagement initial de douze (12) mois.

Il comprend :

• l’accès illimité aux créneaux Open Gym, sous réserve de réservation préalable ;
• un coaching personnalisé par mois ;
• quatre (4) séances Small Group par mois ;
• une invitation par mois ;
• l’accès à la communauté privée du Studio.

Les séances Small Group non utilisées au cours du mois concerné ne sont ni reportables, ni échangeables, ni remboursables.

À l’issue de la période initiale de douze (12) mois, l’abonnement se poursuit sans nouvelle période minimale d’engagement, aux conditions tarifaires alors applicables, sauf résiliation par l’adhérent dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Après la période initiale d’engagement, l’adhérent peut résilier son abonnement à tout moment par écrit, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.

7.3 – Abonnement Studio Flex

L’abonnement Studio Flex est souscrit sans engagement de durée.

Il comprend les mêmes prestations que l’abonnement Studio.

L’adhérent peut demander la résiliation à tout moment par écrit. La résiliation prend effet à l’expiration d’un préavis de trente (30) jours à compter de la réception de la demande par le Studio.

Article 8 – Option VIP Open Gym

L’option VIP Open Gym est exclusivement réservée aux adhérents bénéficiant d’un accompagnement en coaching individuel au sein de BLOOM PROJECT BY THN, à raison d’au moins une séance de coaching par semaine.

En cas d’arrêt du coaching individuel, l’adhérent conserve le bénéfice de l’option VIP Open Gym pendant une durée maximale de un (1) mois à compter de la date de fin de l’accompagnement.

À l’issue de cette période, et sauf reprise d’un accompagnement répondant aux conditions d’éligibilité, l’option VIP Open Gym prend fin.

Le Studio pourra proposer à l’adhérent de poursuivre son accès au Studio dans le cadre de la formule Essentiel ou de toute autre offre alors disponible.

Toute poursuite sous une nouvelle formule fera l’objet d’une information préalable précisant notamment le tarif, les prestations incluses et les éventuelles conditions d’engagement applicables.

L’adhésion à cette nouvelle formule ne prendra effet qu’après accord de l’adhérent.

Article 9 – Carnets Small Group

Le Studio propose des carnets de séances Small Group dont le nombre de séances, le tarif et les conditions applicables sont précisés au moment de la souscription.

Les carnets sont :

• strictement nominatifs ;
• personnels et non cessibles ;
• non échangeables et non remboursables, sauf disposition légale contraire.

Les carnets sont valables pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur date d’achat.

À l’expiration de cette période, les séances non utilisées sont définitivement perdues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, report ou avoir, sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel du Studio.

Les séances doivent être réservées dans les conditions prévues à l’Article 10 des présentes CGV.

Article 10 – Réservations et annulations

L’accès aux séances Small Group ainsi qu’aux créneaux Open Gym est soumis à réservation préalable via les outils mis à disposition par le Studio.

Toute annulation doit être effectuée au minimum vingt-quatre (24) heures avant l’heure de début de la séance ou du créneau réservé.

Small Group

Toute absence non signalée ou toute annulation effectuée moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la séance entraîne la déduction de la séance concernée, qui est considérée comme consommée et ne peut donner lieu à remboursement, report ou avoir, sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel du Studio.

Open Gym

Toute absence non signalée ou annulation effectuée moins de vingt-quatre (24) heures avant le début du créneau réservé est enregistrée comme une absence tardive.

À compter de trois (3) absences non signalées ou annulations tardives, le Studio pourra suspendre temporairement l’accès aux réservations Open Gym pendant une durée maximale de sept (7) jours calendaires.

L’adhérent sera informé de cette suspension par le Studio. Cette mesure a pour objet de garantir une utilisation équitable des créneaux disponibles et de limiter les réservations non honorées.

Article 11 – Suspension de l’abonnement

Une suspension temporaire de l’abonnement peut être accordée dans les cas suivants :

• grossesse ;
• incapacité médicale temporaire à la pratique sportive d’une durée inférieure à six (6) mois.

Toute demande de suspension doit être adressée au Studio et accompagnée d’un justificatif médical précisant la période pendant laquelle la pratique sportive est déconseillée ou impossible.

La suspension prend effet à compter de la date indiquée sur le justificatif médical, sauf accord contraire et pour la durée médicalement justifiée.

La durée de suspension accordée prolonge automatiquement la durée de l’abonnement pour une période équivalente.

Pendant la période de suspension, l’accès aux prestations comprises dans l’abonnement est interrompu.

Aucune suspension ne sera accordée pour convenance personnelle, congés, vacances, déplacement privé ou indisponibilité temporaire ne relevant pas d’un motif médical justifié.

Article 12 – Résiliation anticipée

Les abonnements souscrits avec une durée minimale d’engagement ne peuvent être résiliés avant leur terme, sauf dans les cas expressément prévus au présent article.

Une résiliation anticipée pourra être demandée dans les cas suivants :

• incapacité médicale à la pratique sportive d’une durée supérieure à six (6) mois ou définitive, dûment justifiée par un certificat médical ;
• déménagement du domicile principal à plus de trente (30) kilomètres du Studio ;
• mutation professionnelle entraînant un éloignement géographique rendant incompatible la fréquentation régulière du Studio.

Toute demande de résiliation anticipée doit être adressée au Studio par écrit et accompagnée des justificatifs correspondants.

Le Studio se réserve la possibilité de demander tout document complémentaire raisonnablement nécessaire à l’examen de la demande.

Lorsque les conditions prévues au présent article sont remplies, la résiliation prend effet dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception d’un dossier complet.

Les sommes déjà dues à la date de prise d’effet de la résiliation restent exigibles. En revanche, aucune échéance correspondant à une période postérieure à la date effective de résiliation ne sera due.

Toute demande ne répondant pas aux conditions prévues au présent article reste soumise au terme normal de l’engagement, sauf accord exceptionnel du Studio.

Article 13 – Impayés et rejets de prélèvement

L’adhérent s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement.

En cas de rejet de prélèvement, défaut de provision, opposition bancaire ou tout autre incident de paiement, l’adhérent s’engage à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

Le Studio pourra suspendre temporairement l’accès aux prestations jusqu’à régularisation complète des sommes exigibles. Cette suspension ne dispense pas l’adhérent du paiement des sommes dues au titre de son contrat.

Après deux (2) rejets de prélèvement consécutifs, le Studio pourra demander que les échéances suivantes soient réglées par un autre moyen de paiement accepté par le Studio, notamment par carte bancaire ou virement bancaire.

En cas d’absence de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant une notification adressée à l’adhérent, le Studio pourra résilier le contrat pour défaut de paiement.

Les sommes échues et impayées à la date de résiliation restent dues. Lorsque l’abonnement comporte une période minimale d’engagement en cours, les conséquences financières de la résiliation seront appréciées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

Le Studio se réserve la possibilité d’engager toute démarche amiable ou légale nécessaire au recouvrement des sommes effectivement dues.

Article 14 – Assurance et responsabilité

Chaque adhérent déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile personnelle en cours de validité.

L’adhérent s’engage à respecter les consignes de sécurité, le règlement intérieur du Studio, ainsi que les instructions données par les coachs et intervenants.

Il lui appartient d’informer le Studio de toute limitation, contre-indication ou pathologie connue susceptible d’avoir une incidence sur sa pratique sportive.

Le Studio ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• d’une contre-indication médicale connue de l’adhérent et non signalée au Studio ;
• du non-respect des consignes de sécurité ou du règlement intérieur ;
• d’une utilisation manifestement inappropriée du matériel ;
• d’un comportement fautif ou imprudent d’un autre adhérent.

Le Studio ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels laissés sans surveillance, sauf faute imputable au Studio.

Les présentes dispositions ne sauraient avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Studio lorsque celle-ci est engagée en application des dispositions légales en vigueur, notamment en cas de faute, de manquement à une obligation de sécurité ou de défaut d’entretien des équipements.

Article 15 – Fermetures exceptionnelles

Le Studio peut être amené à fermer temporairement tout ou partie de ses espaces en raison notamment de travaux, d’opérations de maintenance, de formations, d’événements exceptionnels, d’obligations réglementaires, de raisons de sécurité ou de tout autre impératif d’exploitation dûment justifié.

Dans la mesure du possible, les adhérents seront informés préalablement de toute fermeture programmée.

Les fermetures ponctuelles, de courte durée et n’affectant pas de manière substantielle l’accès global aux prestations souscrites ne donnent pas lieu à remboursement, avoir ou prolongation d’abonnement.

En cas de fermeture prolongée ou de perturbation importante affectant durablement l’accès aux prestations, le Studio pourra mettre en place une mesure adaptée à la situation, telle qu’un report, une suspension, une prolongation d’abonnement ou toute autre solution équivalente.

Lorsque la fermeture entraîne une impossibilité durable de fournir la prestation souscrite, les droits de l’adhérent demeurent régis par les dispositions légales applicables.

Article 16 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation des services du Studio, BLOOM PROJECT BY THN, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant les adhérents.

Ces données sont utilisées notamment pour :

• la gestion administrative des adhérents ;
• la gestion des inscriptions, réservations et annulations ;
• le suivi des abonnements et des paiements ;
• l’organisation et le suivi des prestations proposées ;
• la communication d’informations relatives au fonctionnement et aux activités du Studio ;
• le respect des obligations légales et contractuelles du Studio.

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, comptables ou à la défense des droits du Studio.

Les données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées ainsi qu’aux éventuels prestataires et sous-traitants nécessaires au fonctionnement des services du Studio, dans la limite de leurs missions respectives.

Conformément à la réglementation applicable, chaque adhérent dispose, selon sa situation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : studiobloomproject@gmail.com.

L’adhérent dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable.

Article 17 – Médiation des litiges

En cas de contestation ou de différend relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, l’adhérent est invité à contacter en priorité le Studio afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

BLOOM PROJECT BY THN
70 avenue de Strasbourg – 77120 Coulommiers
E-mail : studiobloomproject@gmail.com

Si le différend n’a pas pu être résolu directement avec le Studio à la suite d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BLOOM PROJECT BY THN.

Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (SMP)
Adresse : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur, sous réserve du respect des conditions de recevabilité prévues par le médiateur compétent.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable ou de médiation lorsque celle-ci est applicable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables.

Article 19 – Droit de rétractation

Lorsque l’abonnement, le carnet de séances ou toute autre prestation est souscrit à distance, notamment en ligne via la plateforme Sportigo, l’adhérent consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

L’adhérent peut exercer son droit de rétractation en adressant au Studio, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette demande peut être adressée par e-mail à : studiobloomproject@gmail.com

Lorsque l’adhérent demande expressément à bénéficier des prestations avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution du contrat peut commencer immédiatement.

En cas de rétractation après le début d’exécution de la prestation, l’adhérent reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la date à laquelle il informe le Studio de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse de l’adhérent et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus exercer ce droit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le présent article s’applique uniquement aux contrats pour lesquels un droit légal de rétractation est prévu. Il ne s’applique pas, en principe, aux contrats conclus directement dans les locaux du Studio, sauf disposition légale particulière.

Annexe – Formulaire de rétractation

À l’attention de :

BLOOM PROJECT BY THN
70 avenue de Strasbourg – 77120 Coulommiers
E-mail : studiobloomproject@gmail.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation / abonnement souscrit : ………………………………..
Date de souscription : ………………………………..
Nom et prénom de l’adhérent : ………………………………..
Adresse : ………………………………..
Date : ………………………………..

Signature de l’adhérent
(uniquement en cas d’envoi sur papier)